Intervention de Pascal Martin

Cet amendement, que je présente au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est identique à ceux que le groupe RDPI et le Gouvernement ont déposés.

Il tend à s’inscrire dans le prolongement des recommandations de la commission d’enquête du Sénat constituée à la suite de l’accident industriel de Lubrizol et Normandie Logistique, à Rouen, le 26 septembre 2019, et à améliorer l’efficacité de la politique de prévention des risques industriels et technologiques.

En l’espèce, il s’agit de mieux coordonner le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts et le dispositif de financement prévu à l’article L. 515-19 du code de l’environnement, qui permet de soutenir les propriétaires de logements inclus dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques pour la réalisation des diagnostics et travaux sur leur logement, quand ces travaux sont rendus nécessaires par les prescriptions dudit PPRT.

Surtout, le II de l’amendement permettra de traiter le cas des 1 500 ménages qui ne pourraient plus bénéficier d’un financement de la part de l’exploitant industriel à l’origine du risque et de la part des collectivités territoriales, et ce à compter du 1er janvier 2021, conformément aux échéances fixées par l’article L. 515-19 du code de l’environnement.

Ce financement représente une prise en charge conséquente pour les propriétaires concernés, à hauteur de 50 % des dépenses nécessaires, dans la limite de 10 000 euros par logement.

Je remercie le Gouvernement d’avoir lui aussi déposé un amendement sur ce sujet important. Un an après l’accident majeur de Rouen, nous devons collectivement être à la hauteur des enjeux.