Intervention de Christine Lavarde

Mon intervention ne concerne pas directement l’article 42, mais, on le voit bien, que ce soit avant ou après l’examen de cet article, on parle à peu près de tout, dès lors que cela vise, de près ou de loin, les préoccupations desquelles il émane.

Mon intervention, sur laquelle, je le sais, mon collègue Rémi Féraud rebondira, concerne donc une disposition adoptée en PLFR 4, sans que ses effets secondaires soient clairement exposés au Parlement.

Je fais précisément référence à l’article 2 de ce texte, visant à réaffecter les recettes à l’intérieur du compte d’affectation spéciale, le CAS, « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

J’ai relu l’étude d’impact, monsieur le ministre. Y est clairement exposée la nécessité de maintenir les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’Afitf, dans un contexte où le volume des amendes est beaucoup plus faible. Mais ce que vous ne dites pas, c’est que, en accroissant les recettes de cette agence, vous venez toucher aux flux financiers du programme 754, dont les fonds, eux, sont affectés directement aux collectivités locales.

Autrement dit, pour augmenter les recettes de l’Afitf, vous avez asséché celles qui seront versées aux collectivités locales, et un problème particulier se pose dans le cas de la région Île-de-France : alors que la participation des collectivités au financement de la région et d’Île-de-France Mobilités est figée sur les montants versés en 2018, celles-ci vont subir en 2021, à la fois, une baisse de leurs recettes de stationnement – nombre d’entre elles ont décidé d’une gratuité du stationnement pendant la période de confinement, ce qui était, reconnaissez-le, une décision raisonnable – et une moindre perception au titre des amendes de police.

La conséquence directe, c’est qu’elles vont devoir augmenter leurs prélèvements fiscaux. Et vous, monsieur le ministre, vous venez faire financer l’Afitf par les collectivités locales de plus de 10 000 habitants !