Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Cet amendement, déposé par mon collègue Franck Menonville, tend à préciser la notion de serrage des récoltes. En effet, cette activité donne droit à l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.

L’exercice d’une activité de stockage et de conditionnement des récoltes ne doit pas être de nature à remettre en cause l’exonération agricole : peu importent les moyens techniques mis en œuvre. Nous pensons, par exemple, aux bâtiments frigorifiques où sont conservées les pommes de terre.