Intervention de Martine Berthet

Cet amendement, proposé par ma collègue Sylviane Noël, vise à modifier l’article 1407 ter du code général des impôts, qui donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 % à 60 %, afin de lutter contre la pression immobilière.

Seules les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements peuvent actuellement utiliser ce levier fiscal.

Pourtant, des communes touristiques, mais pas exclusivement, dans les territoires de montagne, connaissent une pression immobilière avec un taux élevé de résidences secondaires qui ne permet pas de répondre à la demande de résidence permanente.

Cet amendement tend donc à étendre la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aux communes classées « station de tourisme », afin de maintenir les populations dans les stations et de permettre à ces territoires de contribuer à un développement touristique durable.