Intervention de Jean-Claude Requier

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire rend obligatoire la mise en place de la collecte à la source de biodéchets d’ici à 2023.

Pour cela, les collectivités territoriales peuvent mobiliser la fiscalité environnementale en instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative.

La tarification incitative en matière de déchets permet la réduction de 20 % à 50 % de la production d’ordures ménagères et de meilleures performances du tri. Elle responsabilise l’usager en l’encourageant à adopter un mode de consommation plus vertueux. Elle induit ainsi une baisse du tonnage des déchets et une diminution du coût de service.

Afin d’accompagner les collectivités territoriales volontaires, cet amendement tend à prolonger la réduction des frais de gestion de la TEOM de cinq ans à dix ans lors de la mise en place d’une part incitative.