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Intervention de Georges Patient
Réunion du 5 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 42, amendement 1358
Georges Patient, président :L’amendement n° II-1358 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1, 5 ».
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
