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Intervention de Georges Patient
Réunion du 5 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 42, amendement 1358
Georges Patient, président :L’amendement n° II-1358 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1324, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 2, 95 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
