Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 5 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 42

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il me semble que les déclarations fournies par les contribuables n’ont pas pour objet de mentionner de telles informations.

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