Intervention de Arnaud Bazin

L’article 196 de la loi de finances initiale pour 2020 prétendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active ».

Cet article inscrit dans la loi que l’ambition initiale du législateur était de compenser par diverses mesures les seules revalorisations exceptionnelles du RSA, et non l’évolution des trois allocations individuelles de solidarité (AIS). Or il n’en est rien : les nouvelles ressources allouées aux départements dans la loi de finances initiale pour 2014 avaient bien pour but d’assurer un meilleur financement des trois AIS.

Les frais de gestion du foncier bâti et le fonds de solidarité en faveur des départements sont d’ailleurs répartis en fonction des restes à charge des trois AIS, et non du seul RSA.

En définitive, la seule finalité de l’article 196 était de lier les ressources votées en 2013 au RSA pour protéger l’État dans le cadre des contentieux relatifs à la compensation des revalorisations successives.

Cet amendement a pour objet de revenir à l’état du droit initial.