Intervention de Georges Patient

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-238, présenté par MM. Courtial, Bascher, Reichardt et D. Laurent, Mme Berthet, MM. Piednoir, Brisson, E. Blanc, Panunzi, Bacci, Frassa, Chatillon, Pointereau et Sautarel, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, M. Chevrollier, Mmes V. Boyer et F. Gerbaud, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme Gruny, MM. B. Fournier et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, L. Darcos, Jacques et Dumont et MM. Duplomb et Somon, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« VIII. – Par délibération prise au plus tard le 31 janvier 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer les établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article du montant de cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du code général des impôts restant dû au titre de l’année 2020 après application du dégrèvement prévu au I du présent article.

« Les dispositions du premier alinéa du présent du présent VIII s’appliquent aux délibérations prises à compter du 19 novembre 2020.

« IX. – Les dispositions des II, III, IV et VI sont applicables à l’exonération mentionnée au VIII. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher.