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Intervention de Georges Patient
Réunion du 5 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 42, amendement 425
Georges Patient, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.
L’amendement n° II-425 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Savary, Mme Eustache-Brinio, MM. Mouiller et D. Laurent, Mme Noël, MM. Pellevat et Vogel, Mmes Thomas et Deromedi, MM. Rietmann et Chatillon, Mme Berthet, M. Laménie, Mme V. Boyer, M. Somon, Mme Puissat, MM. Milon et Courtial, Mme M. Mercier, M. Dallier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Charon, Bonne, Bonhomme, Bouchet et Meurant, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc, B. Fournier et Bouloux, Mme Malet et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’estimation chiffrée, pour l’année 2021, de l’impact d’une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le fonds national de péréquation perçu par les départements. Il étudie les conditions dans lesquelles réactiver la garantie en cas de baisse de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises supérieure à 5 %, prévue à l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
