Intervention de Jean-François Husson

Aux termes de la loi, le Fonds de péréquation garantit que la baisse de CVAE d’un département d’une année sur l’autre ne peut être supérieure à 5 %. Pour 2021, cette disposition ne s’appliquera pas.

Par ailleurs, un tel rapport ne me semble pas indispensable. D’une part, le Gouvernement remet déjà chaque année au Parlement un rapport sur la CVAE ; d’autre part, il nous reviendra d’examiner l’opportunité de refaire fonctionner le mécanisme de garantie en 2022 lors du prochain projet de loi de finances, lorsque nous aurons tiré quelques enseignements de la situation passée.

Pour l’année 2021, c’est à l’État, et non à la péréquation horizontale, d’assurer la compensation des pertes. Je rappelle que nous avons voté, sur l’initiative de la commission, un amendement en ce sens en première partie.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.