Intervention de Dominique Vérien

Les fermetures administratives appliquées à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence ont eu des conséquences économiques majeures sur le tissu économique de notre pays.

S’il serait malhonnête de minimiser l’importance des mesures de compensation et de soutien apportées par le Gouvernement, il faut noter que, de leur côté, les collectivités ont également essayé d’apporter leur pierre à l’édifice.

La loi du 30 juillet 2020 a prévu la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre d’accorder, après délibération, une réduction du montant de la CFE, mais l’échéance a été fixée au 31 juillet 2020.

Certaines communes ou EPCI à fiscalité propre regrettent aujourd’hui de ne pas avoir délibéré en ce sens. Nous voulons donc permettre aux communes qui le souhaitent de réduire le montant de la CFE pour l’année 2021, au prorata de la période de fermeture des établissements.

Les décisions de fermetures administratives ayant été décidées par l’État, le manque à gagner fiscal pour les communes et EPCI à fiscalité propre serait compensé par une majoration de la DGF.