Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 5 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Article 42 quater

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Cet amendement vise à décaler d’un an l’entrée en vigueur de la modification de la date limite de délibération relative à la taxe de séjour, la faisant passer du 1er octobre au 1er juillet de l’année précédant l’année d’imposition. Ainsi, dans les collectivités concernées, les délibérations devront toujours avoir lieu avant le 1er octobre pour 2021 et, à compter de 2022, avant le 1er juillet de chaque année.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion