L’amendement n° II-400 rectifié bis, présenté par Mmes Berthet et Noël, M. D. Laurent, Mme Gruny, MM. Laménie, Cardoux et J.M. Arnaud, Mme Puissat, MM. Savary, Panunzi, Moga, Bonhomme, B. Fournier et Gremillet, Mme Dumont, MM. Babary et Houpert, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, M. Pellevat, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. Brisson et L. Hervé, Mme M. Mercier et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Martine Berthet.