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Intervention de Guillaume Chevrollier
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 12 janvier 2021 à 13h30
Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Examen des amendements de séance
Guillaume Chevrollier, rapporteur :L'amendement DEVDUR.1 vise à préciser que le décret fixant les modalités d'application de cet article qui prévoit une obligation d'écoconception des services numériques est pris après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), en plus de l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
L'amendement DEVDUR.1 est adopté.
