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Intervention de Jean-Michel Houllegatte
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 12 janvier 2021 à 13h30
Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Examen des amendements de séance, amendement 31
Jean-Michel Houllegatte, rapporteur :En effet, le régime de sanction qu'il prévoit porte sur une interdiction qui est trop générale : elle ne vise pas spécifiquement les équipements numériques mais concerne tout type de bien..
L'amendement n° 31 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
