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Intervention de Olivier Véran
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 janvier 2021 à 17h10
Mise en oeuvre de la stratégie vaccinale contre la covid-19 — Audition de M. Olivier Véran ministre des solidarités et de la santé
Olivier Véran, ministre :
Il n'y a pas de clause de non-responsabilité qui protégerait les laboratoires. C'est le droit commun qui s'applique : si le produit commercialisé présente un défaut de fabrication, le laboratoire en est entièrement responsable.
En revanche, si une personne est victime d'un effet indésirable grave lié à un aléa thérapeutique, c'est-à-dire sans faute du laboratoire, c'est la solidarité nationale qui jouera, via l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) - celui-ci pouvant se retourner contre le professionnel de santé ayant procédé à l'acte en cas de faute manifeste, ce qui est très rare.
Ce système est donc protecteur pour les soignants, mais pas pour les laboratoires.
