Intervention de Joël Giraud

Comme vous l’indiquez, madame la sénatrice Estrosi Sassone, les lois Montagne I et II ont créé un cadre législatif de gestion intégrée et transversale des territoires, en trouvant un équilibre entre développement, protection de la montagne et nécessité de maîtriser l’urbanisation dans ces zones. Ce cadre législatif est fait pour prendre en compte, autant que possible, des contextes et besoins spécifiques à chaque territoire ; en un mot, pour faire de la différenciation. Or la différenciation, c’est un des « D » du projet de loi 4D. C’est le cas pour le principe de base, selon lequel il n’est possible de construire que dans l’urbanisation existante ou en continuité de cette dernière.

La loi définit, par ordre de taille décroissant, trois formes d’urbanisation : les bourgs et villages, les hameaux et les groupes de constructions traditionnelles et d’habitations existants.

Par ailleurs, la loi prévoit tout de même pas mal d’exceptions à ce principe, en particulier s’agissant des unités touristiques nouvelles (UTN), c’est-à-dire de constructions et d’aménagements d’installations liées au tourisme. L’étude de discontinuité, qui est une étude ad hoc incorporée dans le document d’urbanisme, permet de construire ponctuellement en dehors de l’urbanisation existante.

Ces dispositions apportent une première réponse.

Pour les communes soumises aux seules règles du RNU, les marges de manœuvre sont plus limitées, et l’appréciation de la construction en continuité devient alors tout à fait centrale. Je sais votre grande mobilisation sur ce sujet, madame la sénatrice, comme en témoigne la récente proposition de loi que vous avez déposée.

À ce stade, voici les éléments que je peux vous apporter.

À la suite de la circulaire de Jacques Mézard, qui visait précisément à harmoniser cette appréciation, un réseau de correspondants « Montagne et urbanisme » a été constitué. Il se réunit tous les ans, et il convient de le faire vivre et de garantir son efficacité – je m’y engage, d’autant que nous avons un conseiller à l’urbanisme commun avec Jacqueline Gourault.

Se posent en outre un certain nombre de problématiques, notamment celle que vous mentionnez à propos du régime actuel de la reconstruction à l’identique. Dès lors que l’on ne peut pas procéder à une reconstruction à l’identique, dans une zone où les risques sont importants, on est en droit de s’interroger sur l’opportunité de faire jouer le droit à la reconstruction. Ainsi, la jurisprudence refuse toujours la reconstruction à l’identique dans les zones à risque.

Je conviens donc avec vous qu’il faudra travailler plus avant, dans le cadre du groupe de travail précité, pour trouver des solutions pragmatiques et « cousues main » à ce type de situations.