Intervention de Jean-Michel Houllegatte

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je poursuis donc l’exposé de mon collègue par le troisième axe de la proposition de loi, qui appelle à faire émerger et à développer des usages du numérique écologiquement vertueux.

L’article 15 prévoit que les opérateurs privilégient des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion impliquant une consommation de données mobiles.

L’article 16 crée une obligation d’écoconception des sites des plus gros fournisseurs de contenus, qui occupent aujourd’hui une part très importante de la bande passante. Ils devront se conformer à un référentiel général de l’écoconception, qui fixera notamment les règles relatives à l’ergonomie des services numériques, ainsi qu’à l’affichage et à la lecture des contenus multimédias.

Les articles 18, 19 et 20, qui prévoyaient respectivement l’adaptation de la qualité des vidéos téléchargées à la résolution maximale du terminal utilisé, l’interdiction du lancement automatique de vidéos et l’interdiction du défilement infini, ont été satisfaits par les modifications ainsi apportées par la commission, et ont donc été supprimés.

Le référentiel général de l’écoconception intégrera également des critères permettant de limiter le recours aux stratégies de captation de l’attention des utilisateurs, afin de rendre plus opérationnelle la disposition initialement prévue à l’article 17, qui a lui aussi été supprimé.

Les travaux engagés sur le référentiel portent déjà leurs fruits, puisque nous avons très récemment appris qu’un travail des services de l’État et de l’Ademe était en cours sur ce sujet dont traite l’article 16.

J’en viens aux orientations du chapitre IV de la proposition de loi, visant à promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores.

À l’article 21, la commission a souhaité réitérer la position exprimée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, en prévoyant que l’octroi du tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) aux centres de données soit conditionné à l’atteinte d’objectifs environnementaux pluriannuels ; elle considère en effet que le dispositif adopté dans le cadre du projet de loi de finances sur l’initiative de l’Assemblée nationale ne constituait pas une incitation fiscale réelle au verdissement des centres de données.

L’article 21 bis, introduit en commission, permettra par ailleurs aux plus petits centres de données de bénéficier également de ce tarif réduit de TICFE, ce qui les incitera à s’engager eux aussi dans un tel verdissement.

L’article 22, pleinement satisfait par les modifications apportées à l’article 21, a été supprimé.

À l’article 23, la proposition de loi prévoit que les opérateurs de réseaux souscrivent des engagements environnementaux pluriannuels contraignants, au plus tard en 2023. Dans ce cadre, les opérateurs devront aussi s’engager à réduire les impacts environnementaux associés à la fabrication et à l’utilisation des box mises à disposition de leurs abonnés, et à planifier l’extinction progressive des anciennes générations de réseaux mobiles, toujours consommatrices d’électricité.

Le respect de l’ensemble de ces engagements sera contrôlé par l’Arcep, son pouvoir de sanction étant le cas échéant déployé. Nous pensons que cette disposition offrira un cadre de régulation pertinent, à l’heure où les consommations et les émissions des réseaux devraient augmenter avec le déploiement de la 5G, comme l’a rappelé le récent rapport du Haut Conseil pour le climat, auquel il a été fait allusion tout à l’heure.

L’article 24 permettra l’inscription de critères environnementaux minimaux dans les licences mobiles attribuées par l’Arcep. Je note que le rapport du Haut Conseil pour le climat sur la 5G formule des propositions très proches de la nôtre.

Quant à l’article 23 bis, introduit en commission, il permettra à l’Arcep de récolter les données qui lui seront nécessaires pour assurer cette régulation.

La commission a en outre souhaité compléter la proposition de loi par un chapitre relatif à la promotion de stratégies numériques responsables sur les territoires.

L’article 25 prévoit que les plans climat-air-énergie territoriaux programment des actions visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique et intègrent le potentiel de récupération de chaleur des centres de données dans leur stratégie. L’article 26 prévoit l’élaboration par les plus grandes collectivités d’une stratégie numérique responsable, présentée chaque année en amont du débat budgétaire.

Voilà, mes chers collègues, les grandes lignes de cette proposition de loi, que nous avons voulue ambitieuse et équilibrée.

À mon tour, je souhaite remercier nos collègues de la commission de l’aménagement du territoire et de la commission des affaires économiques, avec qui nous avons travaillé en bonne intelligence tout au long de cet examen. Ce texte est important, comme le montrent la mobilisation et la forte implication de toutes les sensibilités de notre hémicycle.

Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que vous pousserez cette initiative, qui mérite que nous travaillions de concert.

Je vous souhaite à tous une bonne année numérique responsable !