Intervention de Anne-Catherine Loisier

Tout au long de l’examen de ce texte, nous avons donc privilégié autant que possible une écologie incitative, fondée dans un premier temps sur des accompagnements fiscaux, ceux-ci étant destinés à évoluer, voire à disparaître au fur et à mesure de la mise en œuvre des directives européennes convergentes qui seront prises dans les mois à venir.

Cette démarche s’inscrit dans l’approche européenne de régulation du numérique qui s’écrit depuis quelques mois et qui est d’actualité ces derniers jours : celle du retour des États et d’une gouvernance partagée du numérique, une corégulation tripartite associant État, usagers et acteurs économiques, chacun ayant une responsabilité identifiée.

Avec ce texte issu des travaux des commissions, nous parvenons à esquisser cette délicate ligne de crête.

Le texte fixe à 2023 l’entrée en vigueur des dispositions lorsqu’il est nécessaire de disposer au préalable de méthodes standardisées et de données incontestables permettant d’établir des référentiels.

Il proportionne la contrainte aux enjeux – je pense notamment à l’article sur l’écoconception des services en ligne, qui est ciblé sur les acteurs qui consomment le plus de bande passante dans les réseaux.

Il incite, autant que possible, les acteurs économiques à s’engager dans une transition écologique vertueuse pour l’environnement, mais aussi pour la compétitivité des entreprises établies en France – je pense notamment aux articles sur les data centers.

La commission des affaires économiques aurait préféré que l’incitation soit également préférée à la contrainte pour les opérateurs télécoms.

Par ailleurs, afin de responsabiliser les utilisateurs plutôt que de les pénaliser, la proposition de loi leur redonne du pouvoir de décision, instaurant davantage de transparence en matière de mises à jour logicielles.

Enfin, le texte issu des travaux de nos commissions est juridiquement consolidé face à un droit européen contraignant.

La commission des affaires économiques a appréhendé cette proposition de loi préfiguratrice d’un nouvel ordre numérique avec pour maîtres-mots « responsabilisation », « transparence » et « incitation ».