Intervention de Philippe Dominati

Nous comprenons bien l’objectif de cet amendement : faire apparaître aux yeux de l’emprunteur le taux réel de son emprunt.

Toutefois, selon mon analyse, cet objectif est déjà en grande partie satisfait par le projet de loi et le droit existant. Tout d’abord, le taux réel, applicable sur l’ensemble de la durée du prêt, est le taux annuel effectif global, qui devra figurer dans toute publicité. Ensuite, l’article L. 311-5 du code de la consommation, dans sa rédaction proposée par l’article 2 du projet de loi, prévoit que ce taux figure dans une taille de caractère au moins aussi importante que, s’il y a lieu, le taux promotionnel. Enfin, les mesures relatives à la durée du taux promotionnel sont déjà encadrées par les dispositions du code de la consommation qui concernent les pratiques commerciales déloyales.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’avais proposé à la commission de demander l’avis du Gouvernement, afin qu’il conforte cette analyse ou, au contraire, l’infirme.

Toutefois la commission, après un bref débat, a décidé de soutenir cet amendement.

Je ne sais pas quelle sera la position du Gouvernement mais, si cet amendement était en définitive adopté, il conviendrait d’en affiner la rédaction au cours de la navette parlementaire, pour éviter toute confusion. En effet, contrairement à ce que laisse entendre sa formulation actuelle, l’information qu’il vise ne saurait constituer une nouvelle mention obligatoire dans les publicités puisque la directive européenne l’interdit. Il s’agit simplement d’imposer une condition de présentation lorsque l’annonceur communique sur un taux promotionnel.