Intervention de Gérard Lahellec

Le présent article reprend la première idée de la sixième proposition de la feuille de route de la mission d’information du Sénat sur l’empreinte environnementale du numérique, qui a présidé à l’écriture de cette proposition de loi.

Il complète donc opportunément l’article L. 225-102-1 du code de commerce ; il s’agit à nos yeux d’une évolution extrêmement positive même si elle ne touche pas toutes les entreprises.

Nous avons été alertés – le rapport le précise – sur le caractère « prématuré » de cette disposition, dont l’application était prévue pour 2022. La commission en a donc différé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023, ce qui nous semble inutile. Il eût été plus efficace et plus déterminant de maintenir l’entrée en vigueur de cette mesure à 2022.

Tel est le sens de cet amendement.