Intervention de Cédric O

Je serai défavorable à cet amendement.

Je profite de cette prise de parole pour signaler que, du point de vue du Gouvernement, les articles 8 et 9 sont déjà satisfaits, notamment dans le cadre de la transposition en cours des directives 2019/770 et 2019/771 de l’Union européenne. Le Gouvernement a été habilité, pour ces dernières, par la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, ou loi Ddadue.

Toutefois, nous partageons, sur les articles 8 et 9, l’approche proposée dans le texte. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.