Intervention de Guillaume Chevrollier

Cet amendement tend, par des moyens très hétérogènes, à ce que la réparation soit privilégiée par rapport au remplacement dans le cadre de la garantie légale de conformité.

Premièrement, la partie de l’amendement visant à ce que la réparation soit rendue prioritaire par rapport au remplacement est en partie satisfaite par les modifications introduites par la loi AGEC. Cette dernière prévoit en effet que, à compter de 2022, dès lors que le consommateur fera le choix de la réparation, mais que celle-ci ne sera pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur pourra demander le remplacement du bien, qui s’accompagnera, dans ce cas, d’un renouvellement intégral de la garantie légale de conformité. Le vendeur est donc fortement incité à privilégier la réparation.

Deuxièmement, l’obligation de justification par écrit au client du fait que la réparation entraînerait un coût disproportionné introduirait une contrainte pour le vendeur, sans, pour autant, que le droit du consommateur soit réellement accru.

Troisièmement, l’obligation de remise d’un rapport au client avec le détail des réparations effectuées et la nature des pièces détachées installées ne nous semble pas relever du cadre juridique relatif à la garantie légale de conformité. Il en va de même pour l’inscription de la proportion de produits remplacés, réparés ou remboursés dans le cadre du rapport RSE des entreprises.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.