Intervention de Jean-Michel Houllegatte

Réunion du 12 janvier 2021 à 21h30
Réduction de l'empreinte environnementale du numérique — Articles additionnels après l'article 11, amendements 22 1 2022

Photo de Jean-Michel HoullegatteJean-Michel Houllegatte :

Cet amendement nous semble satisfait. En effet, l’article 22 de la loi AGEC prévoit déjà que, à compter du 1er janvier 2022, tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie de six mois.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

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