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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 12 janvier 2021 à 21h30
Réduction de l'empreinte environnementale du numérique — Articles additionnels après l'article 11, amendement 22
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 22 est retiré.
L’amendement n° 21, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -9 -…. – I. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande la durée de vie programmée du produit.
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I selon les catégories d’équipements électriques et électroniques. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
