Intervention de Guillaume Chevrollier

L’article 12 prévoit, dans le prolongement de ce qui a été fait dans la loi AGEC, que les cahiers des charges des éco-organismes de la filière DEEE fixent des objectifs spécifiques de recyclage, de réemploi et de réparation pour certaines catégories d’équipements numériques.

L’idée est de cibler les smartphones et tablettes, afin d’éviter qu’ils ne soient noyés dans des objectifs communs pour toute la filière. Ce faisant, cela permettrait d’améliorer la collecte de ces produits, qui est aujourd’hui limitée.

Sur l’initiative de notre collègue Marta de Cidrac, rapporteure de la loi AGEC, la commission a souhaité laisser le temps aux acteurs de la filière de s’organiser. En effet, une telle modification est loin d’être anodine et nécessiterait de mettre en œuvre de nouveaux flux distincts, lourds à organiser.

Le nouvel agrément prenant en compte toutes les modifications de la loi AGEC doit être adopté début 2022. Il serait particulièrement difficile d’imposer aux acteurs d’ajouter une nouvelle disposition.

Nous ignorons, en effet, quand le texte sera définitivement adopté : seulement quelques mois ou quelques semaines avant le nouvel agrément. En outre, le processus de renégociation du nouvel agrément est long et se déroule sur une année.

Cette mesure devra donc entrer en vigueur, au plus tard au moment du réagrément qui suivra, soit en 2028. Rien n’empêche, néanmoins, de demander au Gouvernement de s’engager à impulser ce changement avant cette date.

La commission émet donc un avis défavorable.