Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi

II. – Alinéa 5

Après le mot :

réparation

insérer les mots :

, ou de mise à disposition moyennant facturation de l’usage,

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Gold.