Intervention de Jean-Michel Houllegatte

L’article 14 instaure une TVA réduite pour l’acquisition de produits électriques et électroniques reconditionnés et pour les services de réparation de biens comportant des éléments numériques.

La mission d’information dont ce texte est issu avait en effet considéré que de tels taux de TVA réduits pourraient contribuer à renforcer l’attractivité des offres issues du reconditionnement et de la réparation et, ainsi, à limiter le renouvellement des terminaux. De tels taux concourraient également à la structuration dans les territoires d’un écosystème industriel du reconditionnement et de la réparation.

Néanmoins – M. Gold l’a lui-même souligné –, nous sommes conscients que, en l’état actuel du droit européen une telle modification se heurte à l’impossibilité pour les États membres de fixer un taux réduit pour des biens et des services qui ne figurent pas dans l’annexe de la directive TVA.

Malgré cette limite, nous avons souhaité inscrire cet article dans le présent texte, afin d’exprimer la position du Sénat en faveur d’une telle évolution, dans le cadre de la révision de cette directive. Ce travail est en cours et, par la même occasion, nous exprimons notre soutien aux négociateurs.

Cela étant, une telle limite rend difficile l’élargissement de cette disposition : j’émets donc, à regret, un avis défavorable.