Intervention de Patrick Chaize

Cet amendement vise à rendre explicite l’exclusion de l’obligation de rémunération pour copie privée au titre des produits reconditionnés, dont les smartphones et ordinateurs, ayant déjà fait l’objet d’une première mise sur le marché en Europe.

En effet, la rémunération pour copie privée est acquittée sur les produits neufs lors de leur mise en circulation en Europe.

Or un produit ne peut faire l’objet que d’une seule mise en circulation au sens de l’article 1245-4 du code civil. Ainsi, cette rémunération ne saurait s’appliquer aux produits reconditionnés qui proviennent d’Europe, puisque la redevance ne doit être payée qu’une seule fois sur un même produit.

En outre, l’application de cette obligation aux produits reconditionnés ferait peser une menace sur un secteur en développement, qui apporte une contribution majeure à l’essor d’une économie numérique plus circulaire et plus vertueuse.

Enfin, si ces produits numériques reconditionnés devaient être soumis à une telle redevance, le coût supplémentaire serait supporté par les consommateurs eux-mêmes. En conséquence, l’achat de produits neufs à faible coût, mais de moindre qualité technique et présentant un plus fort impact environnemental, pourrait être favorisé aux dépens de produits reconditionnés en Europe.

En ces temps de crise, une telle mesure porterait un coup au pouvoir d’achat des Français et freinerait le développement de solutions vertueuses pour l’environnement.