Intervention de Jean-Michel Houllegatte

Cet amendement vise à exonérer du paiement de la rémunération pour copie privée les équipements numériques reconditionnés issus de produits qui ont fait l’objet d’une première mise sur le marché en Europe et qui, dès lors, ont déjà donné lieu à une telle rémunération.

Selon les informations dont nous disposons, les biens reconditionnés n’ont encore jamais fait l’objet dudit prélèvement. Pour autant, nous avons appris que la commission chargée de déterminer les types de supports entrant dans le champ de la rémunération envisageait une telle mesure.

À nos yeux, le fait d’exonérer les biens reconditionnés du paiement de la rémunération pour copie privée n’entraînerait donc pas, à ce jour, de perte de recettes pour le monde de la culture : il s’agirait tout au plus d’une perte de recettes hypothétique.

Cela étant, la question se pose et elle va sans doute faire débat : est-il pertinent que les biens reconditionnés contribuent au financement d’activités culturelles ? Selon nous, une réponse affirmative entrerait en contradiction avec les objectifs du présent texte.

Nous tous, dans cet hémicycle, voulons stimuler l’essor des activités de reconditionnement. Mais – M. Chaize l’a souligné lui-même –, on ne peut pas, dans le même temps, accepter que ces dernières soient taxées.

Pour les reconditionneurs, ce sujet est tout sauf anecdotique. D’après nos informations, l’application de la rémunération pour copie privée à un smartphone de 250 euros pourrait se traduire par un prélèvement d’environ 10 euros.

Autrement dit, cet assujettissement annulerait presque intégralement la baisse des taux de TVA sur les biens reconditionnés, que nous avons souhaité introduire à l’article 14.

De plus, ces dispositions n’empêcheraient pas le prélèvement sur les biens reconditionnés en dehors des frontières européennes. En effet, seuls seraient exonérés les équipements reconditionnés, notamment les smartphones et les ordinateurs, ayant déjà fait l’objet d’une première mise sur le marché en Europe.

Avec cet amendement, on renforcerait donc la compétitivité des activités de reconditionnement nationales et européennes aux dépens du reconditionnement extraeuropéen.

Je le répète, selon les informations dont nous disposons, les biens reconditionnés n’ont jamais fait l’objet de prélèvement au titre de la rémunération pour copie privée ; nous espérons que M. le secrétaire d’État nous le confirmera !

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets donc un avis favorable.