Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 30, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Gillé, Kanner et Devinaz, Mme Artigalas, MM. Cardon, Michau, Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme Le Houerou, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, MM. Bouad, Mérillou, Pla, Tissot et Antiste, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pendant une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, toute publicité à destination des particuliers en faveur d’un équipement numérique neuf, d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’accès à internet, est assortie d’un message de sensibilisation faisant la promotion d’un numérique responsable.

La liste, l’énoncé et les modalités de diffusion de ces messages de sensibilisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Au plus tard le 1er septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de cet article.

II. – Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En application de l’article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du même code.

III. – Après le 25° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De l’article … de la loi n° … du … visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. »

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.