Intervention de Marie-Claude Varaillas

Cet article tend à privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion impliquant une consommation de données mobiles.

Il est articulé, à ce titre, à l’article 13 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, lequel prévoit que le consommateur soit informé, dès 2022, de la quantité de données consommées, ainsi que des émissions correspondantes de gaz à effet de serre. L’entrée en application d’un tel article engagerait donc une pénalisation des consommateurs en fonction de leur consommation.

Pour notre part, nous considérons qu’il convient d’articuler justice environnementale, sociale et fiscale ; c’est d’ailleurs la base de la colère des « gilets jaunes ».

Ainsi, la voie de la pénalisation financière pour en appeler à des comportements écologiquement vertueux ne nous semble pas constituer un chemin acceptable pour nos concitoyens, en particulier dans le contexte de la crise du covid 19, alors que nombre d’entre eux doivent faire face à des difficultés financières accrues.

Nous proposons donc la suppression de cet article, lequel, à nos yeux, n’a pas sa place dans cette proposition de loi.