Intervention de Nadia Sollogoub

Cet amendement vise à compléter une disposition de la présente proposition de loi prévoyant que les opérateurs peuvent inciter, par des tarifs avantageux, les consommateurs à privilégier la connexion filaire. Or celle-ci doit être assurée sur l’ensemble du territoire.

Pourtant, dans les zones rurales en particulier, il arrive que cette connexion soit insuffisante, voire endommagée, sur le réseau filaire cuivre, malgré les engagements des opérateurs à réparer les lignes défectueuses.

Le présent amendement a donc pour objet de garantir la possibilité pour tous les consommateurs de se tourner vers un réseau filaire ou cuivre en bon état de fonctionnement.