Intervention de Philippe Adnot

Le présent amendement prévoit une récupération sur succession, legs et donations des bénéficiaires des allocations versées par les conseils généraux au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, et de l'allocation personnalisée d'autonomie, sur la partie de l'actif net excédant un seuil fixé par décret.

Quel est donc l'élément nouveau ? Lors de l'élaboration de ces textes, ceux qui ne voulaient pas du recours sur succession justifiaient leur refus en arguant du fait qu'il s'agissait quasiment d'un cinquième risque et que tout serait couvert par des dotations.

Or, la réalité, aujourd'hui, n'est plus celle-là : désormais, pour financer les mesures prévues par tous ces textes, nous sommes obligés d'avoir recours à l'impôt, et donc de faire jouer la solidarité de la part de ceux qui, dans un département, peuvent payer l'impôt.

Les entreprises sont maintenant plafonnées pour moitié de leurs bases. Où allons-nous prendre l'impôt ? Sur la taxe d'habitation et sur la taxe foncière.

Cela signifie que quelqu'un qui a eu un accident de la circulation dans l'exercice de son métier et qui va toucher des contreparties de la part de son employeur et, éventuellement, un gros capital s'il a souscrit une bonne assurance sera fondé, malgré les revenus importants dont il dispose, à nous demander une somme pouvant aller jusqu'à 5 000 euros par mois, somme qui sera financée par des gens qui, au RMI, vont devoir payer la taxe d'habitation.

Il est grand temps que tout le monde redevienne raisonnable !

Les mesures proposées par cet amendement, loin de coûter un centime à l'État, contribueraient au contraire à diminuer les dépenses des collectivités, à rendre la solidarité juste quand elle est nécessaire et, quand elle ne l'est pas vraiment, à alléger nos charges.