Intervention de Guillaume Chevrollier

Au sein de la commission, nous avons souhaité privilégier une régulation s’appuyant sur une obligation générale d’écoconception des services numériques et sur la fixation de règles précises dans un référentiel adaptatif, créé à l’article 16, plutôt que de recourir à des interdictions législatives.

En effet, les mesures législatives sont rigides et lentes d’évolution, des caractéristiques incompatibles avec la multitude des usages numériques et leur mutation constante du fait des nombreuses innovations que connaît le secteur. Il nous semble donc que les dispositions visées par les articles 18, 19 et 20 supprimés seront mieux servies par un référentiel unique, qui pourra définir des règles sur une palette de sujets bien plus large.

Nous rappelons que les sujets visés dans les articles 18, 19 et 20 de la proposition de loi seront encadrés par le référentiel, puisque l’article 16 précise que les critères du référentiel devront notamment concerner « les règles relatives à l’ergonomie des services numériques, ainsi qu’à l’affichage et la lecture des contenus multimédias ».

Nous rappelons également que, si ce référentiel n’est pas de nature législative, l’obligation d’écoconception l’est et sera vérifiée par l’Arcep, qui disposera d’un pouvoir de sanction.

Il nous semble contre-productif de rétablir en parallèle de ce référentiel des interdictions législatives qui rendraient la régulation en vigueur moins adaptative à la mutation constante des pratiques numériques.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.