Intervention de Philippe Dominati

Réunion du 16 juin 2009 à 21h45
Réforme du crédit à la consommation — Article 4

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati, rapporteur :

Cet amendement vise à interdire l’activité des intermédiaires de crédit sur le lieu de vente puisqu’il tend à obliger le prêteur à fournir directement les explications au client : l’adoption de ce dispositif entraînerait donc la disparition d’une partie importante du crédit à la consommation sur le lieu de vente, ce qui aurait un effet particulièrement dévastateur.

Madame Terrade, je ne sais pas si tel est bien là votre objectif, mais, surtout dans la période actuelle, ce n’est pas celui de la majorité de la commission spéciale, qui trouve votre proposition trop radicale.

En revanche, par diverses mesures relatives à l’information, à la confidentialité, à la formation des vendeurs, à l’obligation d’une double offre de crédit, la commission a encore accru la responsabilisation de la distribution du crédit sur le lieu de vente. En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur votre amendement.

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