L’amendement n° 17, présenté par Mme Varaillas et MM. Lahellec et Gay, est ainsi libellé :
Avant l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’utilisation des gaz frigorigènes tels que les hydrofluocarbures est interdite dans les centres de stockage des données à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.