Intervention de Cédric Perrin

Les auteurs de cette proposition de loi souhaitent que les centres de stockage de données utilisant un système de refroidissement adiabatique bénéficient du taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE.

Dans l’absolu, le refroidissement adiabatique semble être éligible au bénéfice du taux réduit, au regard des conditions fixées par l’article 21 de la proposition de loi, notamment compte tenu de ses bonnes performances énergétiques.

Cependant, ce bénéfice ne serait pas automatique dans la mesure où d’autres conditions, qui n’ont pas trait au matériel lui-même, mais à la manière dont il est utilisé au sein du data center, sont exigées. Il s’agit en particulier de celles qui portent sur la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie et sur l’adhésion à un programme de mutualisation des bonnes pratiques énergétiques. Cette incertitude risque de limiter l’attrait des climatisations adiabatiques pour les acheteurs potentiels.

Cet amendement tend à préciser expressément que les data centers utilisant un système de refroidissement adiabatique bénéficieront du taux réduit, indépendamment des conditions exigées par l’article 21. En revanche, les critères continueront de s’appliquer pour déterminer l’éligibilité au taux réduit de ceux qui auront recours à un autre système de refroidissement.