Intervention de Cédric O

Cet amendement a pour objet que l’Arcep puisse recueillir les informations relatives à l’obligation d’écoconception imposée aux services de communication au public en ligne. Or il nous semble qu’un tel élargissement de la compétence de l’Arcep doit a minima faire l’objet d’une réflexion.

Même s’il souhaite étendre le recueil des données sur ces sujets, le Gouvernement reste défavorable à l’article 16, pour des raisons de territorialité de la loi.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.