Intervention de Hervé Maurey

L’article 24 tend à inscrire la préservation de l’environnement comme critère d’attribution des fréquences par l’Arcep.

La proposition de loi prévoit que ces critères entreront en vigueur à partir de 2023. Cet amendement vise à s’assurer qu’ils pourront s’appliquer dès lors qu’il y aura une nouvelle vague d’attribution de réseaux de nouvelle génération.

En effet, l’obligation de prendre en compte les critères environnementaux doit pouvoir s’imposer si l’attribution des prochaines bandes de fréquences, notamment celle des 26 gigahertz, intervient plus tôt que 2023.