Intervention de Cédric O

À ce jour, le calendrier d’attribution des fréquences 26 gigahertz n’est pas fixé.

L’Arcep est déjà tenue de respecter un niveau élevé de protection de l’environnement, tout comme le ministre chargé des communications électroniques, lorsqu’il régule les télécoms, conformément à l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques.

Dans la mesure où cet amendement est en réalité satisfait, le Gouvernement en demande le retrait. À défaut, il émettrait un avis défavorable.