Intervention de Philippe Dominati

Réunion du 16 juin 2009 à 21h45
Réforme du crédit à la consommation — Article 4

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati, rapporteur :

L’idée, parfaitement recevable, que défendent Mmes Bricq et Terrade a été évoquée par des membres des différents groupes de notre assemblée. Cependant, entre-temps, nous avons amélioré le système. La commission spéciale a en effet décidé qu’un crédit alternatif serait proposé au-delà d’un certain seuil. Nous le verrons dans quelques instants lorsque nous examinerons l’amendement présenté par notre collègue Claude Biwer : plus le montant du crédit sera faible et plus le délai de remboursement sera court, même pour un crédit renouvelable inférieur ou égal à 600 euros. Et ce délai sera fixé par décret.

L’intention était louable, mais la commission spéciale a choisi de retenir une idée meilleure encore. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

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