Intervention de Muguette Dini

Cet amendement est, à mon sens, absolument fondamental. Il vise à préciser les obligations du prêteur lors de la formation du contrat de crédit. Jusqu’à maintenant, ces obligations ont largement été définies par la jurisprudence de la Cour de cassation, le code de la consommation ne prévoyant aucune obligation pesant sur le prêteur relativement au conseil ainsi qu’à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

La Cour de cassation a ainsi jugé, le 12 juillet 2005, qu’une banque avait manqué à son devoir de mise en garde à l’égard des emprunteurs sur les risques d’endettement « en ne vérifiant pas leurs capacités financières et en leur accordant un prêt excessif au regard de leurs facultés contributives ». Je tiens à insister sur les termes mêmes employés par la Cour de cassation : « vérifier les capacités financières et les facultés contributives ».

La première partie de cet amendement vise donc à reprendre la formulation de la Cour, car la rédaction actuelle du projet de loi me paraît rester passablement en deçà de la jurisprudence : elle prévoit seulement que « le prêteur évalue la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations ». Or une simple évaluation semble laisser la place à quelques approximations. L’appréciation de la solvabilité de l’emprunteur n’est pas suffisante : le prêteur doit la vérifier.

Cette modification, que d’aucuns jugeront sans doute purement lexicale, peut, pour certains emprunteurs, marquer la frontière entre crédit supportable et surendettement.

Quant aux facultés contributives des emprunteurs, la meilleure façon de les connaître est de se fonder sur les relevés bancaires des trois derniers mois. En effet, le système déclaratif n’est pas efficace dès lors que même les consommateurs de bonne foi, s’ils connaissent leurs revenus, ne connaissent pas toujours l’intégralité de leurs charges.

Je tiens enfin à souligner que cet article ne concerne pas les opérations de crédit conclues sur le lieu de vente et que les dispositions prévues par cet amendement ne peuvent nullement entraîner une diminution des demandes de crédit.

En tant que parlementaires, nous sommes tous sensibilisés à l’efficacité des contrôles « sur pièces et sur place ». Sans exiger un contrôle sur place de la part des établissements bancaires et des organismes de crédit, un contrôle sur pièces est la moindre des choses.