Intervention de Claude Biwer

Le texte proposé par le Gouvernement affirme le principe de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur par le prêteur sur la foi des déclarations du client et après interrogation du FICP, c'est-à-dire le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Une telle procédure, à peine différente de celle qui se pratique à l'heure actuelle, est notoirement insuffisante et ne permet nullement de connaître la situation financière réelle de l'emprunteur.

Ce sont les raisons pour lesquelles le présent amendement, qui s’inscrit dans la logique des précédents, impose à l'emprunteur de communiquer au prêteur les trois derniers relevés mensuels du compte bancaire où figurent ses ressources et ses charges. Cela permettra au prêteur d'avoir une vue plus objective de la situation financière de l'emprunteur et d'appliquer ainsi, en bon professionnel du crédit, les règles prudentielles en vigueur.