Intervention de Philippe Dominati

Le fait d’exiger systématiquement des clients la production de justificatifs pour souscrire un crédit à la consommation est une contrainte extrêmement pénalisante pour près de 94 % des souscripteurs. Nous avons longuement débattu, au sein de la commission spéciale, du profil de solvabilité des emprunteurs et nous avons étudié l’éventail des dispositions qui pouvaient être prises afin de mesurer cette solvabilité.

En ce qui concerne les justificatifs, la communication des trois derniers relevés mensuels du compte bancaire me paraît assez inefficace. De nombreux foyers possèdent en effet plusieurs comptes bancaires ou postaux. Il est donc tout à fait possible de produire un relevé bancaire sur lequel figurent peu de mouvements, présentant l’apparence d’une bonne solvabilité, tandis qu’un autre compte sera beaucoup plus tendu, régulièrement à découvert, comportant de nombreuses échéances, notamment de crédits renouvelables. Par conséquent, les relevés bancaires ne m’apparaissent comme un bon instrument d’appréciation de la solvabilité de l’emprunteur.

Par ailleurs, il me semble qu’une telle pratique serait quelque peu embarrassante pour les habitants d’une petite ville ou d’une ville moyenne qui souhaitent avoir recours à un crédit à la consommation. Le fait de devoir présenter des relevés dans une grande surface, par exemple, ne me paraît pas offrir, dans une situation de ce genre, toutes les garanties de confidentialité.

La solution proposée par la commission spéciale est, selon moi, beaucoup plus équilibrée. Lors de l’établissement de la fiche de dialogue entre le prêteur et l’emprunteur, il appartiendra au prêteur de demander les justificatifs qui lui conviennent en fonction de la nature ou de l’importance du crédit demandé. À petit crédit, justificatifs modestes ; à crédit plus important, justificatifs plus substantiels ! Les justificatifs demandés seront inscrits sur la fiche de dialogue.

Je préfère donc nettement la formule retenue par la majorité de la commission spéciale, modulant les justificatifs en fonction de l’importance du crédit accordé. Cette formule répond à la fois au souci de confidentialité dans les agglomérations de taille moyenne et au souci pratique pour près de 94 % des consommateurs.

Telles sont les raisons pour lesquelles je demande le retrait des quatre amendements.