Intervention de Muguette Dini

Réunion du 16 juin 2009 à 21h45
Réforme du crédit à la consommation — Article 4, amendement 96

Photo de Muguette DiniMuguette Dini :

Je vais sans doute choquer certains d’entre vous, mais je ne suis pas certaine que l’évaluation par un prêteur, qui a de toute façon intérêt à prêter, soit aussi objective qu’on veut bien le croire. La vérification par le prêteur de la solvabilité de l’emprunteur me semble plus stricte. De surcroît, c’est le terme retenu par la Cour de cassation.

En ce qui concerne les trois derniers relevés bancaires, il ne s’agit pas de les présenter sur les lieux de vente. Il n’est nullement question d’obliger les consommateurs à se promener en permanence avec leurs trois derniers relevés bancaires en poche ! Il ne s’agit pas ici d’emprunts susceptibles d’être souscrits de manière quasi impromptue, dans un magasin.

Je maintiens donc l’amendement n° 96.

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