Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 juin 2009 à 21h45
Réforme du crédit à la consommation — Article 4
Philippe Marini, président de la commission spéciale :… je m’emploierai à les convaincre que la solution qu’ils proposent n’est pas adéquate.
D’abord, les amendements que nous examinons sont de portée générale, c’est-à-dire susceptibles de s’appliquer aussi bien à l’offre de crédit sur les lieux de vente qu’à toute autre forme de distribution du crédit.
Ensuite, s’agissant des relevés de compte bancaire, comme l’a dit très justement le rapporteur, rien ne permet à un distributeur de crédit de s’assurer que l’emprunteur n’a qu’un seul compte bancaire. Il ne dispose évidemment d’aucun moyen légal coercitif pour s’en assurer.
Les problèmes de confidentialité et de vie privée qui ont été invoqués se posent effectivement, non seulement dans les petites villes, monsieur le rapporteur, mais aussi dans de plus grandes. Ne dit-on pas que les quartiers de Paris sont des villages ?
