Intervention de Philippe Marini

Le fait de devoir présenter les trois derniers relevés de compte bancaire, avec tous les mouvements qui s’y inscrivent, peut en effet être matière à indiscrétions.

La commission spéciale, je le souligne à mon tour, s’est efforcée de trouver une rédaction équilibrée sur cette question centrale de la solvabilité de l’emprunteur. C’est un élément clé du dispositif que nous examinons. C’est un élément clé du point de vue du prêteur, qui a intérêt à être remboursé et à avoir le taux de contentieux le plus bas possible. Mais pour nous en tenir à l’intérêt général, nous avons pensé trouver un équilibre entre les contraintes pesant sur les consommateurs et la nécessaire appréciation du prêteur, sur la base du dialogue avec le client. C’est pourquoi nous avons prévu que les mentions figurant sur la fiche de dialogue ne puissent faire foi que si elles sont corroborées par des justificatifs.

En cas de contestation, si un prêteur a accordé un concours dans des conditions manifestement négligentes à une personne manifestement peu solvable, sa responsabilité pourra être recherchée, notamment au terme d’un examen en commission de surendettement, examen qui, comme vous le savez, est de la responsabilité d’un juge.

En toute objectivité, je pense sincèrement qu’il n’est pas possible d’aller au-delà.

Au demeurant, les charges et les ressources de l’emprunteur peuvent être complexes, multiformes ; elles ne figurent pas nécessairement dans les relevés de compte. Les auteurs des amendements n° 96 et 2 rectifié bis l’ont d'ailleurs bien senti puisqu’ils ont eu recours à l’adverbe « notamment » : « et notamment par la communication des trois derniers relevés mensuels… » Il paraît vraiment difficile de prévoir dans ce texte un dispositif qui soit aussi contraignant sans être pour autant exhaustif.

Nous voudrions vous convaincre, M. le rapporteur et moi-même, que nous partageons les mêmes objectifs, mais que les solutions proposées ne sont pas de nature à apporter des progrès significatifs. C’est pourquoi nous sollicitons le retrait de ces quatre amendements.